DIVERGENCES 2
Revue libertaire internationale en ligne
Descriptif du site
Komite Pinar Selek Strasbourg
Turquie. Une décision jamais vue dans l’histoire mondiale du Droit
Article mis en ligne le 4 janvier 2013
dernière modification le 25 novembre 2012

par C.P.
Imprimer logo imprimer
JPEG - 12.7 ko

La dernière audience du procès de Pinar Selek [1] s’est achevée sur une décision scandaleuse. Réuni le 22 novembre, le tribunal de la Cour pénale
n°12 d’Istanbul est revenu sur l’acquittement qu’il avait lui-même prononcé le 9 février 2011.

Pour la première fois dans l’histoire mondiale du Droit, un tribunal vient d’annuler l’arrêt d’acquittement rendu par ses soins, et attaqué – pour la troisième fois dans le cas de Pinar Selek – par la Cour de cassation.

En qualifiant l’acquittement de décision « intermédiaire » et en l’inscrivant en tant que tel à l’ordre du jour, le tribunal de la Cour pénale n° 12 a choisi d’enfreindre délibérément, publiquement, les règles du Code de procédure pénale.

Selon ce code, en effet, l’acquittement ne saurait être assimilé à un jugement « intermédiaire ». C’est une décision de justice en principe irrévocable, un arrêt que la Cour de cassation et elle seule a le pouvoir d’annuler. En revenant le 22 novembre sur l’arrêt d’acquittement qu’il avait lui-même décidé, le tribunal de la Cour pénale n° 12 s’est substitué en toute illégalité à la Cour de cassation.

Poursuite d’une procédure nulle et non avenue

Rappelons ici que la Grande Chambre de la Cour de cassation aurait dû depuis longtemps être saisie de ce procès interminable, entamé il y a plus de quatorze et qui a donné lieu à trois décisions d’acquittement. Autrement dit, les attendus du Procureur général sur une affaire déjà jugée et terminée sont de facto nuls et non avenus. De la même manière, la décision que vient de prendre le tribunal apporte la preuve supplémentaire que la justice, dans cette affaire, n’hésite pas à violer ses propres lois pour obtenir la condamnation de Pinar Selek.

En réalité, les juges avaient pris la décision en question avant l’audience, lors d’une réunion d’une heure et demie qui a eu lieu juste avant, en présence du procureur et en l’absence des avocats. Au tribunal, ils l’ont ensuite communiquée aux avocats sans présenter aucune justification, et sans laisser à la Défense la possibilité d’objecter.

Ajoutons que la décision d’annulation survient vingt et un mois après l’arrêt d’acquittement, à un moment où le juge jusqu’alors en charge de l’affaire est en congé maladie : il a été remplacé par un magistrat n’ayant qu’une connaissance superficielle du dossier, secondé par des juges et des assesseurs aussi nouveaux que lui dans cette affaire.

L’audience du 22 novembre est en tout état de cause une parodie de procès, un déni de justice. L’opinion publique turque et le mouvement international de solidarité qui depuis quatorze ans s’indignent de l’acharnement judiciaire contre Pinar Selek ne sont pas dupes de cette machination.

La réouverture du procès de Pinar Selek est fixée au 13 décembre prochain. Tout laisse craindre cette fois un verdict expéditif, conforme au réquisitoire du ministère public qui réclame une peine de prison à perpétuité.

Notes :

[1Pinar Selek, originaire de Turquie, est écrivain et sociologue. Elle est également militante pour les droits des femmes, et pour les droits des minorités : LGBT, Kurdes, Grecsques, Arménien-nes, Roms, enfants des rues, travailleuses du sexe, etc. Son engagement politique est aussi pacifiste et antimilitariste.

Elle a entre autre cofondé l’association féministe Amargi à Istanbul qui est très active et qui a créé une des premières librairies féministes en Turquie. Elle est rédactrice en chef du journal féministe édité par Amargi.

Elle a également mené des initiatives très intéressantes à Istanbul telles que des ateliers artistiques de rue, menés avec des enfants des rues, des trans’ et des travailleuses du sexe.

Dans le cadre de son travail de sociologie elle mène des recherches sur des questions liées aux discriminations et à la guerre. Elle développe une conception originale de la sociologie selon laquelle une recherche doit aboutir à une implication concrète auprès des personnes enquêtées.

Pinar Selek a également écrit des romans et des nouvelles témoignant de son expérience ainsi que des contes pour enfants inspirés des histoires qu’elle a racontées aux enfants des rues. Ses travaux en tant qu’intellectuelle et son engagement politique sont indissociables.

Depuis 13 ans, Pinar Selek subit une persécution en Turquie : emprisonnement, torture, harcèlement judiciaire, elle risque actuellement la prison à vie et son prochain procès a lieu à Istanbul le 7 mars 2012. Cette persécution ne l’a pas réduite au silence : elle a continué à écrire, à militer, à faire des recherches sur des questions taboues, telles que par exemple la répression des trans’ ou la construction de la masculinité dans l’armée, dans une perspective critique, féministe et anti-militariste.

À l’origine de cette persécution, ses recherches sociologiques sur les mécanismes et les conséquences de la guerre au Kurdistan, qui ont été confisquées, et le fait qu’elle ait eu des contacts avec des militant-es kurdes exilé-es en Allemagne et en France, dans le cadre de ses entretiens avec les différentes parties du conflit. Le motif officiel de son inculpation et de l’acharnement judiciaire qui sévit contre elle depuis 13 ans : elle aurait posé une bombe, fabriquée dans les ateliers artistiques de rue, qui aurait fait exploser le marché aux épices d’Istanbul en 1998. Tous les rapports d’experts ont établi qu’il n’y avait pas eu de bombe et que l’explosion était due à une bonbonne de Gaz.

Bien que Pinar Selek ait déjà été acquittée trois fois, les jugements ont à chaque fois été cassés et les procédures […]

Depuis plus de deux ans, Pinar Selek est contrainte de vivre en exil, d’abord à Berlin et depuis peu à Strasbourg. Elle fait actuellement une thèse en sociologie en français sur les mouvements féministes et LGBTT Turques, ainsi que sur les autres mouvements de lutte pour les droits des minorités en Turquie.



Site réalisé sous SPIP
avec le squelette ESCAL-V3
Version : 3.80.4